Conditions générales de vente

Le site www.morastylos.com est exploité par ETABLISSEMENTS MORA SARL, nom commercial MORA STYLOS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 316 780 626. SIRET : 316 780 626 00057. TVA intracommunautaire : FR07316780626.

Adresse : MORA STYLOS, Acep 77, 113 avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, France.

Courriel : morastylos@wanadoo.fr.

2.1 – Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site www.morastylos.com entre MORA STYLOS et ses clients.

2.2 – Le site est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

2.3 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles sur le site, peuvent être téléchargées au format PDF et imprimées, et sont jointes à la confirmation de commande sur support durable.

3.1 – MORA STYLOS vend des instruments d'écriture neufs et d'occasion, ainsi que des accessoires, encres et livres. Les caractéristiques essentielles de chaque article figurent sur sa fiche produit.

3.2 – Articles d'occasion et de collection : chaque article est décrit individuellement (état, éventuelles usures, restaurations, pièces non d'origine). Les photographies représentent l'article effectivement vendu. Tout écart particulier aux critères de conformité est spécifiquement indiqué avant la commande et fait l'objet d'une acceptation expresse et séparée, au moyen d'une case dédiée à l'article concerné. Cette acceptation ne porte que sur les écarts précisément décrits et ne supprime pas les autres garanties légales.

4.1 – Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison et le prix total sont indiqués avant la validation de la commande.

4.2 – Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix, notamment un prix dérisoire, la commande peut être annulée et intégralement remboursée.

4.3 – Toute annonce de réduction de prix mentionne le prix de référence, qui est le prix le plus bas pratiqué par MORA STYLOS au cours des 30 jours précédant la réduction.

4.4 – Livres neufs : leur prix est fixé par l'éditeur. Les frais de livraison des livres neufs respectent la réglementation en vigueur.

4.5 – Livraisons hors de l'Union européenne et vers les départements et régions d'outre-mer : les prix sont facturés hors taxes. Le client est l'importateur ; les droits de douane, taxes d'importation et taxes locales sont à sa charge.

5.1 – La commande se passe selon les étapes suivantes :

sélection des articles et ajout au panier ;

identification ou création d'un compte ;

saisie des adresses de livraison et de facturation, choix du mode de livraison ;

récapitulatif de la commande, permettant de vérifier son détail et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;

acceptation des CGV et, pour les articles d'occasion, acceptation séparée de leurs particularités ;

validation par un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement, sur la page de paiement Stripe ;

paiement.

5.2 – Le contrat est conclu à la validation de la commande avec obligation de paiement. Après vérification de la réussite du paiement, MORA STYLOS adresse sans délai au client un courriel de confirmation sur support durable comprenant les informations contractuelles, les CGV applicables et le formulaire de rétractation.

5.3 – La langue du contrat est le français.

5.4 – MORA STYLOS peut refuser une commande émanant d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.5 – Les articles d'occasion sont souvent des pièces uniques. Si un article se révèle indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard 14 jours après le paiement.

6.1 – Le prix est payable en totalité à la commande, sur la page sécurisée de Stripe avec les moyens de paiement éligibles qui y sont proposés. Aucun frais supplémentaire n'est facturé par MORA STYLOS pour l'utilisation d'un moyen de paiement.

6.2 – Le paiement est traité par Stripe, avec authentification forte lorsqu'elle est requise. MORA STYLOS n'a pas accès aux coordonnées complètes de la carte et ne les conserve pas.

6.3 – La réussite du paiement est vérifiée auprès de Stripe. Certains moyens de paiement nécessitent un délai de confirmation. En cas de refus, d'annulation ou d'expiration du paiement, la commande n'est pas confirmée ; le site informe le client et lui permet de reprendre son paiement.

6.4 – Les articles restent la propriété de MORA STYLOS jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l'article 9.

7.1 – Les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivés pendant la durée légale de 10 ans. Le client peut y accéder sur demande adressée à morastylos@wanadoo.fr. Les documents propres aux nouvelles commandes sont également accessibles dans l'espace client.

7.2 – Les registres informatisés de MORA STYLOS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes et des paiements. Le client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

8.1 – Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les modes de livraison disponibles et les frais applicables dépendent de la destination et des tarifs enregistrés dans la boutique. Ils sont affichés dans le panier et le récapitulatif avant paiement ; aucun forfait du présent document ne remplace ces tarifs.

8.2 – Le délai d'expédition estimé pour les articles disponibles est de 4 à 8 jours ouvrés. Le transport s'ajoute à ce délai et dépend de la destination et du transporteur. Les estimations ne privent pas le client de ses droits légaux. La date ou le délai de livraison communiqué ou convenu avant la commande s'applique ; à défaut, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, aucun frais supplémentaire n'est facturé.

8.3 – Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai prévu, le client peut enjoindre MORA STYLOS d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Il peut résoudre immédiatement le contrat si MORA STYLOS refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

8.4 – Si l'adresse fournie par le client est erronée ou incomplète, les frais de réexpédition sont à sa charge.

8.5 – Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'anomalie, d'émettre des réserves auprès du transporteur. Cette démarche ne conditionne pas ses droits.

Le risque de perte ou d'endommagement des articles est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession, lui-même ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par MORA STYLOS.

10.1 – Délai. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la réception de l'article par lui ou par un tiers qu'il a désigné. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier article. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit s'applique aussi aux articles d'occasion, soldés ou en déstockage.

10.2 – Exercice. Le client exerce son droit, au choix :

par la fonction de rétractation en ligne, accessible gratuitement sur https://morastylos.com/fr/withdrawal/ et depuis l'espace client pendant tout le délai ; le client y déclare sa rétractation puis la confirme, et reçoit sans délai un accusé de réception par courriel avec le contenu de sa déclaration et la date et l'heure de son envoi ;

au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par courriel à morastylos@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ;

par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

10.3 – Retour des articles. Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : MORA STYLOS, Acep 77, 113 avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, France. Les frais directs de retour sont à sa charge. Un envoi suivi et assuré est recommandé, compte tenu de la valeur des articles. Si l’échéance de retour de 14 jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France métropolitaine, MORA STYLOS accepte l’expédition le premier jour ouvrable suivant.

10.4 – Dépréciation. Le client peut manipuler l'article pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée que pour la dépréciation résultant d'autres manipulations. Pour un stylo plume, l'essai à l'encre, l'ajustement de la plume ou l'absence d'éléments d'origine (boîte, papiers, accessoires) peuvent constituer de telles manipulations, notamment pour une pièce de collection vendue à l'état neuf. Le montant de la dépréciation peut alors être déduit du remboursement.

10.5 – Remboursement. MORA STYLOS rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant la plus proche. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Demander la rétractation de ma commande

Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, MORA STYLOS est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11.1 – Garantie légale de conformité. Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison d'un article neuf, ou dans les 12 mois pour un article d'occasion, est présumé exister au moment de la livraison. Le client choisit entre la réparation et le remplacement, sauf si son choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. La mise en conformité intervient sans frais pour lui, dans un délai de 30 jours au plus. À défaut, ou dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un article réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie de 6 mois de garantie supplémentaires. Ne constituent pas des défauts de conformité les particularités d'un article d'occasion signalées dans sa fiche et acceptées expressément et séparément par le client (article 3.2).

11.2 – Garantie des vices cachés. Le client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Il choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

11.3 – Mise en œuvre. Le client contacte morastylos@wanadoo.fr ou écrit à l'adresse de l'article 1 en décrivant le défaut, si possible avec des photographies. Les frais de retour liés à une garantie légale sont à la charge de MORA STYLOS.

11.4 – Garantie commerciale. MORA STYLOS ne propose pas de garantie commerciale.

11.5 – Encadré d’information légale prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation.

Pour les biens vendus d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7, alinéa 2, du Code de la consommation). Au-delà de ce délai et jusqu’à 2 ans, le consommateur doit établir que le défaut existait lors de la délivrance. Cette précision ne réduit pas la durée de la garantie légale de conformité.

12.1 – MORA STYLOS est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

12.2 – Pour les livraisons hors de France, le client vérifie que l'importation et l'usage des articles sont autorisés dans le pays de destination.

Un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, suspend l'exécution des obligations concernées pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées sont alors remboursées au client dans un délai de 14 jours.

Les textes, photographies, illustrations et éléments graphiques du site, ainsi que le nom et le logo MORA STYLOS, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite de MORA STYLOS est interdite.

15.1 – MORA STYLOS, responsable de traitement, collecte les données du client pour gérer ses commandes, les livraisons, la facturation, le service après-vente et la relation client (base légale : exécution du contrat et obligations légales), et, le cas échéant, pour lui adresser des offres (base légale : consentement facultatif).

15.2 – Les données sont communiquées, selon les besoins et les choix du client, aux transporteurs, services de paiement, d’hébergement, de base de données, de messagerie, d’assistance technique et de comptabilité, ainsi qu’à Google Analytics uniquement après consentement. Les destinataires et garanties sont précisés ci-dessous et dans la politique de confidentialité. Les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis selon les durées de prescription et d’archivage applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables à compter de la clôture de l’exercice.

15.3 – MORA STYLOS n'utilise pas le numéro de téléphone du client à des fins de prospection. La création d'un compte ou la commande ne vaut pas consentement à des communications commerciales.

15.4 – Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données dans les conditions applicables, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après son décès. Il peut s’opposer à tout moment et sans motif à la prospection, et retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans affecter la licéité du traitement antérieur au retrait. Il exerce ces droits par courriel à morastylos@wanadoo.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité : https://morastylos.com/fr/legal/privacy/.

15.5 – Transferts hors de l’EEE. Les destinataires, lieux et mécanismes ci-dessous décrivent les services utilisés. Les termes publiés par un prestataire ne prouvent pas à eux seuls l’acceptation d’un accord propre au compte MORA STYLOS. Les points non confirmés sont signalés. Une copie des garanties applicables peut être obtenue gratuitement sur demande à morastylos@wanadoo.fr, sous réserve des occultations nécessaires à la protection des données de tiers et des informations confidentielles.

Cloudflare, Inc. — Réseau mondial, dont États-Unis. Pour les données transférées à Cloudflare, Inc. aux États-Unis, le DPA prévoit le cadre UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Ses articles 6.2 et 6.3 prévoient les clauses contractuelles types pour les transferts non couverts par une décision d’adéquation.

Stripe Payments Europe / Stripe Technology Europe / Stripe, LLC — Irlande, États-Unis et réseau international. L’avenant sur les transferts de Stripe donne priorité au Data Privacy Framework pour Stripe, LLC aux États-Unis. Les clauses contractuelles types de son avenant s’appliquent lorsque ce cadre ne couvre pas le transfert. Stripe agit aussi comme responsable distinct pour certains contrôles et obligations.

MongoDB, Inc. — Atlas — Stockage et sauvegardes à Paris ; assistance internationale. Les données et sauvegardes Atlas sont stockées dans AWS Paris (eu-west-3). Le DPA, article 9.3, prévoit le Data Privacy Framework pour les transferts couverts vers les États-Unis et les clauses contractuelles types de son annexe 1 pour les destinations sans adéquation. Le stockage français n’exclut pas un accès international d’assistance.

Google — Gmail — Irlande, États-Unis et réseau Google. Gmail sert à l’envoi des courriels du site. Google déclare appliquer le Data Privacy Framework aux transferts couverts vers Google LLC aux États-Unis et des clauses contractuelles types aux transferts non couverts par une décision d’adéquation. La messagerie utilisée n’est pas présentée comme un compte Google Workspace doté d’un accord spécifique vérifié.

Google — Google Analytics — Irlande, États-Unis et réseau Google ; après consentement. Google Analytics n’est activé qu’après consentement. Pour les transferts couverts vers Google LLC, Google s’appuie sur le Data Privacy Framework ; les clauses contractuelles types prévues par ses conditions de traitement encadrent les autres transferts soumis à garanties. Ces conditions sont distinctes de celles de Gmail.

o2switch — France. Le serveur applicatif est hébergé en France. Aucun transfert hors EEE n’a été identifié pour cet hébergement dans la configuration vérifiée. Les conditions de sous-traitance et tout changement de prestataire doivent être revus.

Orange — Wanadoo — France ; autres lieux de traitement à confirmer. Wanadoo reçoit les demandes et la correspondance. L’adresse française du fournisseur ne suffit pas à démontrer un traitement exclusivement français. Les lieux d’accès des sous-traitants et, si nécessaire, le mécanisme de transfert propre au service restent à confirmer auprès d’Orange.

La Poste / Colissimo — UE ou EEE ; pays de livraison et sous-traitants internationaux. La politique de La Poste prévoit des clauses contractuelles types, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires, ou des règles d’entreprise contraignantes pour ses sous-traitants hors EEE. Les données de livraison sont limitées à ce qui est nécessaire à l’acheminement.

Chronopost — France et pays de livraison ; Madagascar, Sénégal, Togo, Maurice, Côte d’Ivoire selon le traitement. Chronopost indique des clauses contractuelles types pour la correction et le géocodage des adresses à Madagascar, ainsi que pour certaines formalités douanières au Togo et à Maurice. Pour les réclamations traitées au Sénégal, au Togo, à Maurice, à Madagascar et en Côte d’Ivoire, sa politique prévoit des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Les données transmises restent limitées aux besoins du transport.

United Parcel Service France SAS / groupe UPS — France, États-Unis et pays de livraison. UPS décrit des règles d’entreprise contraignantes pour les transferts au sein de son groupe et des clauses contractuelles types pour les transferts qui le nécessitent. Le détail figure dans son addendum EEE et son code de confidentialité.

One Glance Studio Sdn. Bhd. — Malaisie — accès technique à distance. L’accès de maintenance depuis la Malaisie constitue un transfert hors EEE. L’accord de sous-traitance et les clauses contractuelles types adaptées, avec l’évaluation et les mesures complémentaires nécessaires, restent à finaliser. Leur signature n’est pas présentée comme acquise.

Expert-comptable — Identité, adresse et pays d’accès à confirmer. L’identité et les lieux d’accès de l’expert-comptable restent à communiquer. Tout transfert hors EEE devra être identifié et assorti d’un mécanisme approprié avant communication des données.

Pour une livraison hors EEE, seuls les nom, adresse et coordonnées utiles à l’acheminement sont transmis aux intervenants concernés. La dérogation de l’article 49, paragraphe 1, b), du RGPD ne peut justifier que les transferts occasionnels strictement nécessaires à l’exécution de la commande, lorsque ses conditions sont réunies ; elle ne remplace pas les garanties requises pour les services réguliers. Les mécanismes des transporteurs sont précisés ci-dessus.

Le Data Privacy Framework repose sur la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 et ne couvre que les destinataires et traitements certifiés. Les clauses contractuelles types sont celles de la décision (UE) 2021/914. Les justificatifs publics ci-dessous ont été consultés le 29 octobre 2026 ; la certification et la portée du service doivent être revues lors d’un changement de prestataire.

• Cloudflare — DPA et transferts
• Stripe — avenant sur les transferts
• Stripe — traitement des données
• MongoDB — DPA, article 9 et annexe 1
• Google — garanties des transferts
• Google Analytics — conditions de traitement
• o2switch — accord de traitement
• Orange — informations de confidentialité
• La Poste — transferts, section VI
• Chronopost — données des expéditeurs et destinataires
• UPS — transferts et addendum EEE
• One Glance Studio — informations du prestataire
• Liste des certifications Data Privacy Framework
• Clauses contractuelles types de la Commission européenne

16.1 – Toute réclamation est adressée à morastylos@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

16.2 – Si la réclamation n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur de MORA STYLOS : [nom du médiateur à compléter] ; [adresse postale à compléter] ; [site internet à compléter]. Ces coordonnées seront renseignées après désignation du médiateur. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de MORA STYLOS.

17.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 sont réunies, notamment lorsque le vendeur exerce ou dirige son activité vers ce pays et que le contrat entre dans cette activité.

17.2 – En cas de litige, le client consommateur peut saisir, outre la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Il bénéficie également des règles protectrices de compétence internationale applicables, notamment de la possibilité de saisir les juridictions de son domicile lorsque les conditions des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 sont réunies.

17.3 – Pour les litiges transfrontaliers entrant dans le champ du règlement (CE) n° 861/2007 et dont la demande n’excède pas 5 000 €, hors intérêts et frais, le client peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure est facultative et ne s’applique pas au Danemark.

• Procédure européenne de règlement des petits litiges

18.1 – Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

18.2 – MORA STYLOS peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.